•                     CODE RURAL                                                   

    (Partie Législative) 

    SECTION 2 

    ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS


                                                    
    Article L. 211-11
     (Ordonnance  n°2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
    (Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 45 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

            I. – Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.

          En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.

        

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  • En ces jours de trève de Noël, je crois bon de rappeler ce texte essentiel dans la protection animale. Il faut le faire connaître pour qu'il soit appliqué.

    zcat7 

    La Déclaration Universelle des Droits de l'animal a été proclamée solennellement le 15 octobre 1978 à la Maison de l'UNESCO à Paris. Elle constitue une prise de position philosophique sur les rapports qui doivent désormais s'instaurer entre l'espèce humaine et les autres espèces animales. Son texte révisé par la Ligue Internationale des Droits de l'Animal en 1989, a été rendu public en 1990.

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